Actualité

L’isolation des murs extérieurs, bientôt obligatoire ?

22 juin 2016

L’article 14 de la loi de transition énergétique (du 17 août 2015) prévoit qu’à l’occasion d’un ravalement de façades important, il sera obligatoire d’intégrer de l’isolant.

Le décret du 30 mai 2016 vient préciser les critères qui exemptent de cette obligation :

  • les bâtiments qui présentent un intérêt architectural ou situés dans un secteur protégé ne seront pas soumis à cette obligation.
  • De même lorsque l’isolation empiète sur une autre propriété (publique ou privée).
  • Enfin un critère économique : si le temps de retour sur investissement du surcoût de l’isolation par rapport à un ravalement de façades simple est supérieur à 10 ans (déduction faite des aides financières), alors vous n’aurez pas l’obligation de réaliser l’isolation.

C’est à « l’homme de l’art » (architecte, maitre d’œuvre, entreprise) de justifier ces exemptions.
Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2017 pour tous les maitres d’ouvrage.

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